Le gouvernement veut protéger les droits patrimoniaux des créateurs et artistes togolais

La protection de la propriété littéraire et artistique dans notre pays est régie par la loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins. Depuis son adoption, d’importantes évolutions sont survenues au plan communautaire et international. Le Conseil des ministres réunit en conseil des ministres le jeudi 26 octobre 2023 a examiné et adopté un projet de loi portant protection du droit d'auteur, des droits voisins et des expressions du folklore.

La législation nationale présentait, après trois décennies de mise en œuvre, des insuffisances et des inadéquations auxquelles il importait de répondre en vue de consolider les droits existants et de tenir compte des exigences des accords internationaux ratifiés par le Togo.

Ce projet de loi  intègre les nouveaux droits reconnus aux créateurs d'œuvres et aux artistes par les instruments internationaux et communautaires, tels que le rallongement de la durée de protection des œuvres de l'esprit de 50 à 70 ans, la rémunération pour copie privée et la perception des droits de reproduction par reprographie, qui permettra de rémunérer les auteurs écrivains et les éditeurs des œuvres littéraires.

Rappelons que dans l’espace UEMOA, deux directives sont prises, portant respectivement harmonisation des dispositions relatives aux droits d'auteurs et aux droits voisins et harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des États membres. Au plan international, le traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur la protection des œuvres dans l'environnement numérique intègre aux dispositifs de protection du droit d'auteur les créations numériques et les nouveaux modes d'exploitation en matière digitale.

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Pour le ministre de la Culture et du Tourisme, Dr Kossi Gbényo LAMADOKOU, « l’adoption de cette loi marque une avancée majeure pour nos artistes et créateurs d’œuvres de l’esprit, assurant une rémunération juste et stimulant le développement des industries culturelles. Ce texte adopté contribue également à l’émergence des industries culturelles et créatives et à l’amélioration de la vie des artistes et auteurs togolais, s’inscrivant dans la dynamique de création d’emplois promue par la feuille de route gouvernementale ». Farrida OURO-ADOÏ

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