Conformément à l’alinéa 2 de l’article 86 de la Constitution, les ordonnances prises après avis de la Cour constitutionnelle devront, au risque de devenir caduc, être soumis à la ratification de l’Assemblée nationale avant la fin de la date fixée par la loi d’habilitation. La représentation nationale a conféré à ces ordonnances un statut juridique à travers le vote à l’unanimité de onze projets de loi de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le mardi 20 décembre 2022.
En effet, ces mesures prises via les ordonnances sous habilitation législative visent, entre autres, à protéger la santé de la population, assurer la sécurité des personnes et des biens, faciliter l’accès à l’eau, à l’électricité, accorder directement ou indirectement une aide financière aux entreprises, aux opérateurs économiques et aux ménages et réduire l’impact économique et social de la pandémie sur l’Etat, les collectivités locales, les opérateurs économiques publics et privés.
L’objectif général visé est d’adapter la procédure législative ordinaire aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle induite par la Covid-19, laquelle nécessitait l’adoption de mesures et de réformes urgentes et rapides conformément à l’article 86 de la Constitution de 1992.
Cette ratification est intervenue au cours de la 7ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022, présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale. Etaient présents le ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de l’Accès universel aux soins, Pr Moustafa Mijiyawa, le ministre des Droits de l’homme, de la Formation à la citoyenneté et des Relations avec les institutions de la République, Porte-parole du gouvernement, Christian Eninam Trimua et le ministre, secrétaire général du gouvernement, Kanka-Malik Natchaba.
« Nous connaissons un certain mieux, et notre souhait est que cela se transforme en un mieux certain. Cette amélioration est due à la vaccination et la vaccination se poursuit. Les mesures sont allégées, mais elles ne sont pas encore entièrement levées », a indiqué le professeur Moustafa. Il a, par ailleurs, invité tous les députés à poursuivre la sensibilisation en vue de limiter sensiblement la propagation de la pandémie.
La présidente de l’Assemblée nationale précise que « les couloirs d’informations ont été utilisés, l’Assemblée nationale a été régulièrement tenue informer de la quintessence des ordonnances. Je pense qu’ensemble nous pouvons rendre grâce à Dieu pour la protection de notre pays…. Puisse Dieu continuer de protéger notre nation ».
La rédaction
